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satooB

Conditions Partenaires (B2B)

Dernière mise à jour: 6 mai 2026Date d'effet: À l'acceptation

Les présentes Conditions Partenaires (les « Conditions Partenaires ») régissent la relation entre Konatamo LLC (« satooB », « nous », « notre », « nos ») et toute personne morale qui accède au Service pour administrer un ou plusieurs programmes de fidélité (« Commerçant », « vous », « votre »). Elles constituent un avenant aux Conditions générales d'utilisation (les « Conditions Maîtresses ») et ne s'y substituent pas.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Partenaires et les Conditions Maîtresses, les présentes Conditions Partenaires prévalent dans le cadre de la relation Commerçant. Les termes définis non précisés ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Maîtresses.

1. Incorporation par référence

Les Conditions Maîtresses, la Politique d'usage acceptable, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement, l'Accord de traitement des données et la liste des sous-traitants publiée sont chacune incorporées aux présentes Conditions Partenaires par référence et font partie intégrante de l'accord entre vous et Konatamo LLC.

2. Éligibilité du Commerçant

En complément des conditions d'éligibilité énoncées à la Section 3 des Conditions Maîtresses, pour utiliser le Service en tant que Commerçant vous devez :

  1. être une personne morale dûment immatriculée et en règle dans une juridiction prise en charge (États-Unis, Canada, Royaume-Uni ou Espace économique européen) ;
  2. compléter et passer avec succès la procédure de vérification Know-Your-Business (« KYB ») avant l'activation, incluant, lorsque cela est requis, l'identification des bénéficiaires effectifs et des représentants autorisés ;
  3. exercer dans une catégorie d'activité autorisée telle que définie dans la Politique d'usage acceptable ;
  4. désigner au moins un représentant autorisé habilité à engager contractuellement la personne morale.

Nous pouvons, à notre seule discrétion et de temps à autre, étendre ou restreindre la liste des juridictions prises en charge et des catégories autorisées. Les Commerçants existants bénéficieront d'un préavis d'au moins 60 jours avant la prise d'effet de toute restriction qui affecterait défavorablement leur compte.

3. Activation du compte et KYB

L'activation du compte est conditionnée à la réussite du processus KYB. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes concernant votre entité, ses bénéficiaires effectifs (le cas échéant) et ses représentants autorisés, et à les maintenir à jour.

Nous pouvons faire appel à des prestataires tiers (intermédiaires habilités, registres publics, prestataires de filtrage des sanctions) pour réaliser les contrôles KYB. Nous pouvons également relancer les contrôles KYB périodiquement ou en réponse à des modifications substantielles de votre compte, de votre activité ou de votre pays d'exploitation.

Si le KYB ne peut être finalisé dans les trente (30) jours suivant la création du compte, nous pouvons suspendre ou clôturer le compte.

4. Conditions commerciales et facturation

4.1 Tarification

La tarification est publiée à l'adresse /pricing et incorporée aux présentes Conditions Partenaires. Les tarifs publiés s'appliquent sauf accord contraire écrit dans un bon de commande distinct.

4.2 Facturation et paiement

Les frais sont facturés à terme échu sur un cycle mensuel. Sauf indication contraire sur le bon de commande ou la facture, les frais sont payables à trente (30) jours nets à compter de la date de facture, par carte de crédit, carte de débit ou virement bancaire via notre prestataire de paiement (Stripe Payments).

Vous êtes responsable de l'ensemble des taxes (notamment TVA, GST et taxes sur les ventes) applicables à vos achats, à l'exception des taxes sur notre revenu net. Lorsque la loi l'exige, nous collecterons et reverserons ces taxes en votre nom et les feront figurer sur la facture.

4.3 Retard de paiement

Les factures non réglées à l'échéance peuvent, après un préavis écrit de sept (7) jours, donner lieu au paiement d'intérêts au plus faible des deux taux suivants : (i) un et demi pour cent (1,5 %) par mois, ou (ii) le taux maximum permis par le droit applicable. Nous pouvons également suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement substantiel jusqu'au paiement intégral des sommes dues. La suspension ne vous libère pas des obligations de paiement échues.

4.4 Contestation de factures

Vous devez contester toute facture par écrit dans les trente (30) jours suivant sa date d'émission, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée. Les contestations reçues dans ce délai seront examinées de bonne foi et résolues conformément à la Section 14 (Règlement des litiges).

5. Politique de remboursement

L'éligibilité aux remboursements, les délais de traitement et les exclusions sont définis dans notre Politique de remboursement, incorporée par référence. Les demandes de remboursement doivent être soumises via le canal de support défini à la Section 13.

6. Obligations d'acceptation des Bons

6.1 Honorer les Bons valides

Vous vous engagez à honorer tout Bon dûment émis par un Utilisateur Final dans le cadre de votre programme de fidélité au point de vente, conformément aux règles que vous avez configurées dans le Service. Refuser d'honorer un Bon valide constitue une violation substantielle des présentes Conditions Partenaires.

6.2 Règlement

Les Bons utilisés à votre point de vente représentent des remises commerciales que vous accordez directement à vos clients. En interne, le Service maintient un grand livre à partie double qui reflète les déductions correspondantes sur votre réserve et les crédits sur les soldes satoPOINTS des Utilisateurs Finaux. Le règlement de la remise commerciale sous-jacente est effectué par vous au point de vente ; satooB ne perçoit, ne détient ni ne transmet le montant remisé.

Un rapport de compensation mensuel est mis à disposition dans votre tableau de bord, récapitulant l'activité du mois civil précédent et réconciliant le grand livre avec vos enregistrements de point de vente.

6.3 Signalement des écarts

Vous devez signaler tout écart entre le rapport de compensation et vos enregistrements de point de vente dans les sept (7) jours suivant la mise à disposition du rapport. Les signalements reçus dans ce délai seront examinés de bonne foi. Les signalements reçus en dehors de ce délai seront considérés au mieux des efforts uniquement.

7. Traitement des données

Lorsque le Service traite des données personnelles de vos clients (par exemple, des Utilisateurs Finaux participant à votre programme de fidélité), nous agissons en qualité de sous-traitant et vous agissez en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et de la législation équivalente au Royaume-Uni.

Les modalités de notre traitement sont définies dans l'Accord de traitement des données. Le DPA s'applique automatiquement à votre compte dès lors que vous traitez des données personnelles de résidents de l'UE ou du Royaume-Uni au travers du Service. Une copie signée du DPA est également téléchargeable depuis /legal/dpa.

Nos sous-traitants ultérieurs sont listés à l'adresse /legal/subprocessors. Nous fournirons un préavis d'au moins trente (30) jours avant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, durant lequel vous pouvez exprimer une objection sur des motifs raisonnables. Si nous ne pouvons résoudre l'objection en réorientant le traitement ou par d'autres moyens raisonnables, vous pouvez résilier la portion concernée du Service pour cause.

8. Niveaux de service

8.1 Disponibilité cible

Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,9 % pour l'environnement de production du Service, mesurée comme le pourcentage de minutes pendant lesquelles le Service répond avec succès aux requêtes autorisées, hors fenêtres de maintenance planifiées et événements de force majeure.

Le non-respect de la cible sur un mois donné n'entraîne pas automatiquement de remboursement ; toutefois, une sous-performance prolongée ou substantielle peut constituer une violation substantielle aux fins de la Section 10 (Résiliation).

8.2 Fenêtres de maintenance

La maintenance planifiée est réalisée en dehors des heures ouvrées principales de votre pays d'exploitation lorsque cela est raisonnablement praticable, et est communiquée dans l'application et par e-mail au contact technique enregistré sur votre compte au moins 48 heures à l'avance, à l'exception des maintenances d'urgence visant à corriger des risques de sécurité ou de stabilité.

8.3 Support

Le support est fourni en anglais et en français, par écrit, via le formulaire de contact intégré et l'adresse de support dédiée support@satoob.com. Les délais cibles de première réponse sont documentés à l'adresse /pricing et dépendent de votre niveau d'abonnement. Le support en dehors des heures ouvrées est fourni au mieux des efforts uniquement.

9. Confidentialité

Chaque Partie peut divulguer à l'autre (« Partie divulgatrice » / « Partie destinataire ») des informations qu'elle considère comme confidentielles, incluant (sans s'y limiter) les conditions commerciales, la stratégie d'entreprise, les données clients, les feuilles de route techniques et les pratiques de sécurité (« Informations Confidentielles »).

La Partie destinataire s'engage à : (i) utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour exécuter les présentes Conditions Partenaires ; (ii) les protéger avec au moins le même degré de soin qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d'importance similaire, et en aucun cas avec un degré de soin inférieur à celui d'une personne raisonnable ; (iii) ne pas les divulguer à des tiers, à l'exception de ses employés, sous-traitants et conseillers ayant un besoin de connaître, sous obligations équivalentes de confidentialité ; (iv) à la résiliation, restituer ou détruire les Informations Confidentielles sur demande écrite, sauf lorsque la conservation est requise par le droit applicable.

Les obligations de la présente Section 9 survivent à la résiliation de la relation pour une durée de trois (3) ans, étant précisé que les obligations relatives aux secrets d'affaires survivent aussi longtemps que l'information conserve son caractère de secret d'affaires au sens du droit applicable.

10. Résiliation

10.1 Pour cause

Chaque Partie peut résilier la relation pour cause par notification écrite si l'autre Partie viole substantiellement les présentes Conditions Partenaires (ou tout document incorporé par référence) et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite décrivant la violation avec un niveau de détail raisonnable. Lorsque la violation est insusceptible de réparation, la résiliation prend effet immédiatement.

Nous pouvons également résilier immédiatement, sans délai de réparation, lorsque : (i) vous violez l'AUP ; (ii) la poursuite de votre utilisation du Service crée un risque juridique ou opérationnel ; (iii) vous faites l'objet de procédures d'insolvabilité, de faillite, de redressement judiciaire ou similaires.

10.2 Pour convenance

Vous pouvez résilier la relation pour convenance à tout moment par notification écrite. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours, sauf accord écrit pour une date antérieure.

Nous pouvons résilier la relation pour convenance moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours.

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

  1. tous les droits d'accès au Service cessent à la date d'effet ;
  2. vous devez régler toute facture impayée et tout prorata de frais pour l'usage antérieur à la résiliation ;
  3. pendant les trente (30) jours suivant la résiliation, nous mettrons l'export de vos données à disposition via le tableau de bord ou, si cela n'est pas techniquement praticable, sur demande adressée au support ;
  4. après la fenêtre d'export, nous supprimerons ou anonymiserons vos données conformément à la Politique de confidentialité et au DPA, sauf lorsque la conservation est requise par la loi (par exemple, obligations de conservation fiscales, comptables ou de lutte contre le blanchiment d'argent) ;
  5. les sections survivantes des Conditions Maîtresses et des présentes Conditions Partenaires (Sections 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15) survivent à la résiliation.

11. Indemnisation

Le cadre d'indemnisation mutuelle de la Section 12 des Conditions Maîtresses s'applique. En complément, vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemne Konatamo LLC, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants et agents, contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

  1. toute réclamation de tiers selon laquelle un contenu que vous avez téléversé sur le Service (notamment logos, textes, supports de campagnes, images de produits) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou au droit au respect de la vie privée d'un tiers ;
  2. toute réclamation de tiers résultant de votre conduite hors plateforme dans l'acceptation (ou le refus d'acceptation) des Bons au point de vente ;
  3. toute violation par vous de la Politique d'usage acceptable ;
  4. toute imposition fiscale dont vous êtes responsable au titre de la Section 4.2.

12. Limitation de responsabilité (ajustée B2B)

Le cadre de limitation de responsabilité de la Section 11 des Conditions Maîtresses s'applique, avec les ajustements suivants pour la relation B2B :

  1. Le plafond de responsabilité agrégée est égal au montant total des frais payés ou payables par vous à notre profit en vertu des présentes Conditions Partenaires au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
  2. Les exclusions pour dommages indirects, consécutifs, accessoires et spéciaux s'appliquent mutuellement entre vous et nous.
  3. Les exceptions de la Section 11 des Conditions Maîtresses (faute lourde, inconduite intentionnelle, fraude, obligations d'indemnisation, droit impératif) s'appliquent ici à l'identique.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions Partenaires sont régies et interprétées selon les lois de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

14. Règlement des litiges

14.1 Pour les Commerçants aux États-Unis

Tout litige résultant des présentes Conditions Partenaires ou du Service ou s'y rattachant sera résolu exclusivement par arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association (« AAA »), conformément à ses Commercial Arbitration Rules. Le siège de l'arbitrage est Albuquerque, Nouveau-Mexique. La langue de l'arbitrage est l'anglais.

14.2 Pour les Commerçants hors États-Unis

Nonobstant la Section 14.1, lorsque vous êtes établi hors des États-Unis, nous convenons, à votre choix, de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux du Nouveau-Mexique, États-Unis, ou à l'arbitrage AAA conformément à la Section 14.1. Lorsque le droit local impose un forum spécifique pour les litiges B2B (par exemple, un tribunal de commerce national), ce forum impératif local s'applique.

15. Droits marketing

Vous accordez à Konatamo LLC une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour utiliser votre dénomination commerciale et votre logo, dans le seul but de vous identifier comme client de satooB, notamment sur le site internet de satooB, sur les supports marketing destinés aux clients et dans les études de cas. Vous pouvez révoquer cette licence à tout moment en envoyant une demande écrite à marketing@konatamo.com ; nous retirerons alors votre dénomination commerciale et votre logo des supports publics dans les trente (30) jours, à l'exception des supports déjà imprimés ou distribués.

16. Notifications

Les notifications légales à satooB doivent être adressées par écrit à : Konatamo LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, USA, avec copie de courtoisie à legal@konatamo.com.

Les notifications légales qui vous sont adressées seront envoyées aux adresses e-mail de contact et de facturation enregistrées sur votre compte, en priorité au contact enregistré comme votre représentant autorisé pour les questions juridiques. Vous êtes responsable du maintien à jour de ces adresses de contact.