Conditions générales d'utilisation

1. Introduction et acceptation

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Konatamo LLC. Veuillez les lire attentivement. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité, auquel cas « vous » et « votre » désignent cette entité.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Voir Section 15 (Modifications) pour les modalités de prise d'effet.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

• « Client » désigne toute personne physique ou morale ouvrant un compte sur le Service, incluant les Utilisateurs Finaux et les Commerçants.
• « Utilisateur Final » désigne une personne physique utilisant le Service pour participer aux programmes de fidélité administrés par les Commerçants.
• « Commerçant » désigne une personne morale utilisant le Service pour administrer un ou plusieurs programmes de fidélité destinés à ses clients consommateurs.
• « Plateforme » désigne les sites web, applications, interfaces de programmation, expériences mobiles et services back-end fournis sous la marque satooB.
• « satoPOINTS » (également notés « sP ») désigne les unités comptables internes utilisées par la Plateforme pour suivre la participation aux programmes de fidélité des Commerçants. La nature juridique des satoPOINTS est décrite à la Section 5 et dans les Conditions Utilisateurs.
• « Bon de réduction » désigne un instrument de remise libellé en monnaie fiduciaire, émis via la Plateforme et accepté chez les Commerçants participants.
• « Politique d'usage acceptable » ou « AUP » désigne la politique située à l'adresse /legal/aup, incorporée aux présentes Conditions par référence.
• « Politique de confidentialité » désigne la politique située à l'adresse /legal/privacy, incorporée aux présentes Conditions par référence.

3. Éligibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

1. être âgé d'au moins 18 ans, ou de l'âge de la majorité légale dans votre juridiction, le plus élevé prévalant ;
2. avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants selon votre droit local ;
3. ne pas être une personne, ou un représentant d'une entité, figurant sur une liste de sanctions commerciales tenue par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis (« OFAC »), l'Union européenne, le Royaume-Uni ou les Nations Unies ;
4. ne pas être situé dans, ni résider dans, un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions commerciales globales imposées par les États-Unis ;
5. fournir des informations d'inscription exactes et les maintenir à jour.

Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou résilier tout compte à notre seule discrétion lorsque nous avons un motif raisonnable de croire que ces conditions d'éligibilité ne sont pas remplies.

4. Comptes

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité réalisée sous votre compte. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse security@satoob.com.

Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant du non-respect de ces obligations.

5. Description du Service

Le Service est une plateforme logicielle en mode SaaS qui permet aux clients commerçants B2B d'administrer des programmes de fidélité destinés à leurs clients consommateurs. Au travers de la Plateforme, les Commerçants récompensent leurs clients consommateurs au moyen d'unités comptables internes (satoPOINTS) que les Utilisateurs Finaux peuvent échanger uniquement contre des bons de réduction libellés en monnaie fiduciaire et acceptés chez les Commerçants participants.

La Plateforme est positionnée en tant que classification SaaS de fidélité pure au titre de l'Operating Agreement de Konatamo LLC. Le Service est un service logiciel qui intermédie les interactions de fidélité entre les Commerçants et leurs clients consommateurs, et n'est, à aucun moment :

• ni un transmetteur d'argent, une entreprise de services monétaires ou un établissement de paiement au sens de la législation d'aucune juridiction ;
• ni un établissement de dépôt, un établissement de monnaie électronique ou un émetteur de valeur stockée ;
• ni un prestataire de services sur actifs virtuels, une plateforme d'échange de cryptomonnaies, un courtier, un dépositaire ou un fournisseur de portefeuille ;
• ni un émetteur de titres financiers, un courtier-négociant ou un conseiller en investissement ;
• ni un fiduciaire d'aucun Utilisateur Final.

Les bons de réduction acceptés chez les Commerçants participants sont des instruments commerciaux de remise offerts par les Commerçants individuels à leurs clients respectifs. satooB ne rachète pas, ne convertit pas et n'encaisse pas les bons — il facilite uniquement l'émission, la validation et la comptabilisation. Le règlement de la remise commerciale sous-jacente est effectué par le Commerçant émetteur au point de vente.

6. Usage acceptable

Votre utilisation du Service est soumise à la Politique d'usage acceptable, qui définit les activités et contenus interdits. Toute violation substantielle de l'AUP peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte au titre de la Section 9.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, la marque satooB, la marque Konatamo, les logos et mascottes satooB, la famille de produits satoPOINTS / satoQUEST / satoVOUCHER, ainsi que l'ensemble des designs, logiciels, contenus et matériels associés, sont la propriété exclusive de Konatamo LLC ou de ses concédants de licence, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, ainsi que par les autres droits de propriété intellectuelle.

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service, conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit n'est concédé.

Vous ne devez pas (ni permettre à un tiers de) : (i) copier, reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, exécuter ou afficher publiquement tout ou partie du Service ; (ii) procéder à de l'ingénierie inverse, de la décompilation ou du désassemblage du Service, sauf dans la mesure où le droit applicable le permet expressément nonobstant toute restriction contractuelle ; (iii) supprimer, altérer ou masquer tout avis de propriété intellectuelle figurant sur le Service.

8. Contenu utilisateur

Le Service permet aux Commerçants de téléverser du contenu (logos, textes, supports de campagnes) et aux Utilisateurs Finaux de soumettre du contenu (par exemple, réponses aux sondages, réponses aux quêtes). Vous conservez la propriété de votre contenu. En soumettant du contenu à la Plateforme, vous accordez à Konatamo LLC une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance et susceptible de sous-licences, pour héberger, stocker, reproduire, afficher et distribuer ce contenu, dans le seul but d'exploiter le Service.

Vous déclarez et garantissez détenir la propriété ou les droits nécessaires sur le contenu soumis, et que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni ne viole l'AUP.

9. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres de compte.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement, sans préavis, si nous avons un motif raisonnable de croire que :

1. vous avez substantiellement violé les présentes Conditions, l'AUP, les Conditions Utilisateurs ou les Conditions Partenaires ;
2. votre utilisation du Service crée un risque juridique ou opérationnel pour nous, pour les autres Clients ou pour tout tiers ;
3. continuer à vous fournir le Service contreviendrait au droit applicable.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (Sections 7, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17) survivent à la résiliation.

10. Limitation de garantie

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES DU COMMERCE.

Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou exempt de composants nuisibles, ni que les données que vous stockez ou transmettez via le Service seront sécurisées ou ne seront pas perdues ou endommagées d'une autre manière.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans cette mesure, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE :

1. AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE, D'ACTIVITÉ OU DE DONNÉES, RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU LIÉS À CEUX-CI, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

2. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À NOTRE PROFIT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU CENT EUROS (100 €), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas : (i) aux obligations d'indemnisation d'une Partie au titre de la Section 12 ; (ii) à la faute lourde, à l'inconduite intentionnelle ou à la fraude d'une Partie ; (iii) à toute responsabilité qui ne peut être exclue par le droit applicable (incluant, dans l'Union européenne, la responsabilité pour décès, dommage corporel ou déclaration frauduleuse).

Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de la responsabilité pour dommages accessoires ou consécutifs. La limitation ci-dessus s'applique uniquement dans la mesure permise par ces lois.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemne Konatamo LLC, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants et agents, contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de : (i) votre violation des présentes Conditions, de l'AUP, des Conditions Utilisateurs ou des Conditions Partenaires ; (ii) votre violation d'une loi ou d'un droit de tiers ; (iii) le contenu que vous soumettez au Service.

Nous vous indemniserons contre toute réclamation de tiers selon laquelle le Service, lorsqu'il est utilisé conformément aux présentes Conditions, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, sous réserve : (a) d'une notification écrite rapide de la réclamation ; (b) de notre contrôle exclusif sur la défense et la transaction ; (c) de votre coopération raisonnable, à nos frais, dans la défense.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées selon les lois de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, le choix de la loi ci-dessus ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

14. Règlement des litiges

15. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Si une modification est substantielle — c'est-à-dire si elle augmente vos obligations, réduit vos droits ou modifie de manière non-triviale les termes financiers — nous vous donnerons un préavis d'au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de la modification, par e-mail à l'adresse associée à votre compte ou via une notification visible sur la Plateforme.

Pour les modifications non substantielles, nous publierons les Conditions mises à jour avec une date de « Dernière mise à jour » révisée. Votre utilisation continue du Service après la date d'effet d'une modification constitue l'acceptation des Conditions mises à jour.

Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier votre compte avant la date d'effet en suivant les étapes de la Section 9, auquel cas la version antérieure des Conditions continuera de régir les obligations qui survivent à la résiliation.

16. Dispositions générales

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, conjointement avec les Conditions Utilisateurs ou Partenaires (selon le cas), l'AUP et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Konatamo LLC concernant le Service et remplacent toute communication antérieure ou contemporaine sur le même sujet.

Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni les droits qui en découlent sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs.

Pas de renonciation. Notre absence d'application d'une disposition ne vaut pas renonciation à notre droit de l'appliquer ultérieurement.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de toute défaillance d'exécution due à des causes échappant à son contrôle raisonnable.

Signatures électroniques. Vous consentez à l'utilisation de signatures électroniques et de documents électroniques en lien avec les présentes Conditions, conformément à l'Electronic Signatures in Global and National Commerce Act des États-Unis (« E-SIGN ») et au Règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance (« eIDAS »).

Notifications à satooB. Toute notification légale doit être envoyée par écrit à : Konatamo LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, USA, avec copie de courtoisie à legal@konatamo.com.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez contacter :

• Affaires juridiques et contractuelles : legal@konatamo.com
• Confidentialité et protection des données : privacy@satoob.com
• Support client : contact@satoob.com
• Signalements de sécurité : security@satoob.com

Adresse postale (pour la signification d'actes) : Konatamo LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, USA.