Conditions Utilisateurs (B2C)

1. Incorporation par référence

Les Conditions Maîtresses, la Politique d'usage acceptable, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et la Politique de remboursement sont chacune incorporées aux présentes Conditions Utilisateurs par référence et font partie intégrante de l'accord entre vous et Konatamo LLC.

2. Éligibilité

En complément des conditions d'éligibilité énoncées à la Section 3 des Conditions Maîtresses, pour utiliser le Service en tant qu'Utilisateur Final vous devez :

1. être âgé d'au moins dix-huit (18) ans, ou de l'âge de la majorité légale dans votre juridiction, le plus élevé prévalant ;
2. avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants selon votre droit local ;
3. ne pas être une personne, ou un représentant d'une entité, figurant sur une liste de sanctions commerciales tenue par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis (« OFAC »), l'Union européenne, le Royaume-Uni ou les Nations Unies ;
4. ne pas être situé dans, ni résider dans, un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions commerciales globales imposées par les États-Unis.

Le Service est destiné à l'usage personnel des consommateurs individuels. L'utilisation du Service par des entreprises, par des agents automatisés ou dans le cadre d'une activité de revente commerciale est interdite et est régie à la place par les Conditions Partenaires.

3. Création de compte et vérification

Pour créer un compte, vous fournissez votre adresse e-mail et la confirmez via un code à usage unique reçu par e-mail. Nous pouvons, à notre discrétion ou lorsque le droit applicable l'exige, effectuer des vérifications complémentaires, notamment :

1. Vérification par code à usage unique sur téléphone mobile lors de votre première conversion de satoPOINTS en Bon, afin de prévenir l'auto-fraude et l'abus par bots ;
2. Signaux de fraude au niveau du compte, générés par nos systèmes anti-abus et nos sous-traitants ;
3. Re-vérification périodique si votre compte présente une activité suspecte, des schémas de conversion anormaux ou des signes de prise de contrôle de compte.

Vous devez conserver vos informations de compte exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.

4. Nature juridique des satoPOINTS

Vous reconnaissez et acceptez que les satoPOINTS sont des unités comptables internes utilisées uniquement pour suivre la participation aux programmes de fidélité administrés par les Commerçants. Les satoPOINTS :

• n'ont aucune valeur monétaire ;
• ne constituent pas une monnaie ayant cours légal ;
• ne sont pas convertibles en espèces ni en aucune monnaie fiduciaire ;
• ne sont pas convertibles en aucune cryptomonnaie ni aucun actif numérique ;
• ne sont pas transférables entre utilisateurs finaux à titre onéreux ;
• peuvent être convertis par vous uniquement en Bons de réduction libellés en monnaie fiduciaire émis par, et acceptés chez, les Commerçants participants ;
• ne constituent ni un titre financier, ni un dépôt, ni un instrument de valeur stockée, ni de la monnaie électronique, ni une transmission monétaire au sens d'aucune législation applicable.

L'octroi de satoPOINTS par un Commerçant est un avantage marketing qu'il vous accorde dans le cadre de son programme de fidélité. satooB administre l'infrastructure technique qui enregistre l'octroi et la conversion, mais ne vous est lui-même redevable d'aucune somme d'argent ni d'aucune obligation de convertir les satoPOINTS en espèces, en monnaie ou en aucun actif numérique.

5. Règles applicables aux Bons de réduction

6. Droits des consommateurs UE / UK

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, les dispositions suivantes s'appliquent.

Droit de rétractation — applicabilité. En vertu de la Directive UE 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le délai de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après que vous avez expressément consenti au début de l'exécution et reconnu perdre votre droit de rétractation. À chaque conversion de satoPOINTS en Bon, vous demandez expressément l'émission immédiate du Bon et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de quatorze jours pour cette émission. Le libellé de cette reconnaissance vous est présenté à chaque émission et est consigné dans l'historique de votre compte.

Remboursements. Nonobstant le paragraphe précédent, les remboursements restent disponibles dans les conditions définies dans la Politique de remboursement, notamment pour : les défaillances techniques, les Bons expirés, l'insolvabilité d'un Commerçant et l'annulation d'un programme à l'initiative du Commerçant.

Droit impératif des consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions Utilisateurs ni des Conditions Maîtresses ne vous prive de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence.

7. Usage acceptable

Votre utilisation du Service est soumise à la Politique d'usage acceptable. En particulier, vous vous engagez à ne pas :

1. usurper l'identité d'une personne, falsifier votre identité ou utiliser une adresse ou des informations de paiement fausses ;
2. créer ou exploiter plusieurs comptes pour contourner les limites de la plateforme ou tirer un avantage indu des programmes de fidélité ;
3. utiliser des moyens automatisés (bot, script, scraper, navigateur sans interface) pour interagir avec le Service, sauf autorisation écrite expresse ;
4. interférer avec le bon fonctionnement du Service, notamment en soumettant des données de localisation falsifiées, des réponses fabriquées ou de fausses preuves d'achat ;
5. interférer avec le compte, les Bons ou le portefeuille d'un autre Utilisateur Final, ou tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur Final ;
6. utiliser le Service en lien avec l'une des activités interdites listées dans la Politique d'usage acceptable.

La violation de la présente Section 7 constitue une violation substantielle des présentes Conditions Utilisateurs et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, la confiscation des satoPOINTS non convertis et le signalement aux autorités compétentes lorsque cela est applicable.

8. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres de compte. À la fermeture :

1. les satoPOINTS non convertis sont confisqués, sauf lorsque leur conservation est nécessaire à la résolution d'une réclamation ou d'un remboursement en cours ;
2. les Bons non utilisés émis à votre profit en règle restent valides pour la durée de leur expiration respective, le cas échéant ;
3. vos données sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité, sauf lorsque la conservation est requise par la loi.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, lorsque nous avons un motif raisonnable de croire que vous avez substantiellement violé les présentes Conditions Utilisateurs, l'AUP ou les Conditions Maîtresses, ou que la poursuite de votre utilisation du Service crée un risque juridique ou opérationnel.

9. Confidentialité et protection des données

Notre traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies est décrite dans la Politique de cookies. La Politique de confidentialité explique, entre autres : les catégories de données personnelles que nous collectons, les finalités pour lesquelles nous les utilisons, les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons, nos durées de conservation et vos droits en tant que personne concernée (incluant, dans l'Union européenne, vos droits au titre du RGPD).

10. Limitation de garantie

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS UTILISATEURS, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE :

1. Aucune garantie de valeur monétaire. Les satoPOINTS n'ont aucune valeur monétaire. Nous ne déclarons pas qu'ils seront convertibles à l'avenir, qu'un Commerçant donné continuera à proposer des Bons, ou qu'un taux de change, une marge d'exploitation ou une dénomination spécifique restera disponible.
2. Aucun investissement, aucune spéculation. Les satoPOINTS ne sont pas un produit d'investissement, ne sont pas conçus pour conserver ou prendre de la valeur et ne doivent pas être acquis, détenus ou utilisés à des fins spéculatives. Nous ne garantissons aucun résultat économique de votre participation à un quelconque programme de fidélité.
3. Programmes des Commerçants. Les programmes de fidélité sont conçus et opérés par les Commerçants individuels. Nous ne contrôlons ni les règles, ni les récompenses, ni les offres mises à disposition par les Commerçants, et nous ne garantissons pas qu'une récompense particulière sera disponible à un moment donné.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans cette mesure, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

11. Limitation de responsabilité (ajustée B2C)

Le cadre de limitation de responsabilité de la Section 11 des Conditions Maîtresses s'applique, avec les ajustements suivants pour la relation Utilisateur Final :

1. Notre responsabilité totale envers vous au titre des présentes Conditions Utilisateurs ou du Service ne pourra excéder le plus élevé des deux montants suivants : (i) l'équivalent de cent (100) unités en EUR, USD, CAD ou GBP (selon ce qui s'applique à votre pays de résidence), et (ii) la perte monétaire documentée que vous avez directement subie et que nous avons accepté de compenser par écrit.
2. Les exceptions de la Section 11 des Conditions Maîtresses (faute lourde, inconduite intentionnelle, fraude, obligations d'indemnisation, droit impératif) s'appliquent ici à l'identique. En particulier, aucune disposition des présentes Conditions Utilisateurs ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour décès, dommage corporel causé par notre négligence, ou déclaration frauduleuse.

12. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions Utilisateurs de temps à autre. Si une modification est substantielle — c'est-à-dire si elle augmente vos obligations, réduit vos droits ou modifie de manière non-triviale les règles relatives aux satoPOINTS ou aux Bons — nous vous donnerons un préavis d'au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de la modification, par e-mail à l'adresse associée à votre compte ou via une notification visible sur la Plateforme.

Pour les modifications non substantielles, nous publierons les Conditions Utilisateurs mises à jour avec une date de « Dernière mise à jour » révisée. Votre utilisation continue du Service après la date d'effet d'une modification constitue l'acceptation des Conditions Utilisateurs mises à jour.

Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez fermer votre compte avant la date d'effet en suivant les étapes de la Section 8, auquel cas la version antérieure des Conditions Utilisateurs continuera de régir les obligations qui survivent à la résiliation.

13. Droit applicable et règlement des litiges

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Utilisateurs ou votre compte :

• Support client : contact@satoob.com
• Confidentialité et protection des données : privacy@satoob.com
• Signalements de sécurité : security@satoob.com
• Notifications légales : legal@konatamo.com

Adresse postale (pour la signification d'actes) : Konatamo LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, USA.